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1 Gerichtshof
gə'rɪçtshoːfmJUR cour de justice fGerichtshofcour Feminin de justice; Beispiel: der Europäische Gerichtshof la Cour de justice des Communautés européennes; Beispiel: der Oberste Gerichtshof la Cour suprême -
2 Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften
Суд Европейского Союза
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
Court of Justice of the European Communities
Institution set up under Treaty of Rome to ensure that in interpretation and application of the Treaty the law is observed. It consists of judges from each member state, appointed for 6-year periods, assisted by three Advocates General. It sits in Luxembourg, expressing itself in judgements when called upon to do so in proceedings initiated by member states, institutions of the EC and natural or legal persons. Procedures are generally inquisitorial. (Source: CURZON)
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Немецко-русский словарь нормативно-технической терминологии > Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften
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